Conditions Générales d'abonnement

A l'offre BIS TV

Proposée par la société AB THÉMATIQUES

ARTICLE 1

OBJET – ABONNEMENT

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après dénommées les « CGA ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société AB Thématiques (société par actions simplifiée au capital de 11.327.890 euros enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 403 038 094 et située 132 Avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, France), propose aux particuliers (ci-après dénommés individuellement l’«Abonné ») un abonnement à son offre de services de télévision payante Bis TV.

L’abonnement à l’offre Bis TV donne accès en France, Andorre et Monaco à différents niveaux de services, notamment de communication audiovisuelle dont la nature et le nombre sont listés dans les documents commerciaux Bis au jour de la souscription. Ce contrat est constitué des CGA et du contrat d’abonnement (conditions particulières). L’ensemble des services précités est diffusé en numérique par l’intermédiaire du système satellitaire utilisé ou par tout autre système qui pourrait lui succéder.

Chaque abonnement initial Bis TV comprend au minimum un premier niveau de service et peut comprendre un ou plusieurs services supplémentaires tels que définis dans les documents commerciaux Bis TV.

Dans le cadre de l'abonnement initial Bis TV, l’Abonné a la possibilité de souscrire, à tout moment en cours d’abonnement, par courrier, mail, ou sur simple appel téléphonique, un ou plusieurs abonnements « Complémentaire(s) » donnant accès à un ou plusieurs services supplémentaires. Les mises en service sont effectuées après réception du contrat et encaissement des sommes afférentes. AB Thématiques pourra mettre à jour les présentes CGA et/ou Conditions particulières afin de tenir compte, notamment, de toute évolution légale, réglementaire et/ou technique.

ARTICLE 2

DUREE

L’abonnement Bis TV débute à la date de la mise en service effective selon les conditions précisées à l’article 1.

La première période d’abonnement correspond à 12 mois à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en service effective des services *. En cas de souscription ultérieure d’options, celles-ci seront souscrites pour la durée restant à courir de l’abonnement principal.

Les conditions de résiliation sont visées dans l’article 9 des présentes CGA.

*Excepté pour l’option beIN SPORTS qui peut être suspendue à tout moment avec un préavis de 2 mois.

ARTICLE 3

PRIX ET RÈGLEMENT DE L’ABONNEMENT BIS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La souscription à l’abonnement initial Bis TV donne lieu à la perception d’un droit d’entrée forfaitaire non restituable correspondant notamment aux frais de dossier et d’ouverture technique du service au profit du Client. Le montant du droit d’entrée est celui en vigueur au jour de la souscription du contrat tel que défini dans les conditions particulières Bis TV.

Le prix de l’abonnement initial et/ou du ou des abonnements « Complémentaire(s) » qui y sont rattachés est celui en vigueur au jour de leur souscription puis à leur date de renouvellement.

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), les modalités de paiement sont choisies par l’Abonné au moment de la souscription parmi les trois possibilités suivantes :

  • Paiement de la totalité du prix de l’abonnement ou paiement mensuel par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes bleues du GIE bancaire, carte bleue, Visa, MasterCard
  • Paiement de la totalité du prix de l’abonnement ou paiement mensuel par prélèvement SEPA
  • Paiement de la totalité du prix de l’abonnement par chèque

S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, l’Abonné doit nécessairement signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat (RUM) ». Il appartient à l’Abonné de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais AB Thématiques de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat d’abonnement. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du contrat d’abonnement.

Les sommes dues à AB Thématiques sont perçues d’avance. Le premier règlement de l’abonnement initial comprendra le montant correspondant au droit d’entrée forfaitaire non restituable, ainsi qu’un montant forfaitaire correspondant à l’échéance en cours. En cas de mise en service à la demande de l’Abonné d’un ou plusieurs abonnements « Complémentaire(s) » en cours de contrat, l’Abonné confirmera par écrit ou par téléphone sa demande en précisant le ou les abonnements « Complémentaire(s) » choisis. Si l’Abonné a décidé de payer son abonnement initial Bis TV par chèque ou carte bancaire, sa confirmation écrite sera accompagnée soit d’un chèque correspondant au montant total du ou des abonnements « Complémentaire(s) » au jour de leur souscription, soit du numéro et de la date d’échéance de sa carte bancaire accompagnés d’une autorisation expresse à hauteur du coût supplémentaire du ou des abonnements « Complémentaire(s) ». Le montant total du ou des abonnements « Complémentaire(s) » sera alors débité ou prélevé sur son compte bancaire. Si l’Abonné a choisi le règlement par mensualités, la mensualité qui suit la date de mise en service du ou des abonnements « Complémentaire(s) » prendra en compte le nouveau montant mensuel correspondant.

En cas de prélèvement mensuel, et à défaut de paiement d’une échéance, AB Thématiques peut maintenir l’abonnement en service et prélever le mois suivant les deux mensualités échues. A défaut de pouvoir opérer dans son intégralité un tel prélèvement, l’ensemble de l’abonnement pourra être suspendu par AB Thématiques sans préavis. La remise en service de l’ensemble de l’abonnement ne pourra intervenir qu’après complet paiement des sommes de l’arriéré. En l’absence de paiement complet des sommes dues à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la suspension du contrat, celui-ci pourra être résilié conformément aux dispositions de l’article 9.

Pour les autres modes de paiement, le défaut d’encaissement effectif pourra entraîner la suspension de l’ensemble de l’abonnement, 7 jours après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet. La remise en service de l’ensemble de l’abonnement ne pourra intervenir qu’après complet paiement des sommes de l’arriéré. En l’absence de paiement complet des sommes dues et à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la suspension du contrat, celui-ci pourra être résilié conformément aux dispositions de l’article 9.

ARTICLE 4

ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES A LA RÉCEPTION DES SERVICES DE BIS TV.

Pour recevoir les services Bis TV en numérique, il faut disposer des équipements suivants :

ANTENNE SATELLITE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE.

L’Abonné doit :

  • Soit disposer d’une antenne satellite individuelle permettant de capter les services, notamment les programmes, diffusés par AB Thématiques en numérique via le système satellitaire utilisé par AB Thématiques ou tout système qui pourrait lui succéder.
  • Soit être raccordé à un réseau TV collectif (antenne collective satellite) distribuant les services, notamment les programmes, diffusés par AB Thématiques.

Pour une utilisation avec le satellite orienté 5° Ouest (Eutelsat 5WA), l’Abonné doit s’être procuré un « récepteur numérique » (terminal) avec ses accessoires. Ce récepteur numérique doit être conforme aux normes internationales DVB* S-2  MPEG** 4 , en sachant que ces normes pourront évoluer dans le temps.

Pour une utilisation avec les satellites HOT BIRD orientés 13° Est, le récepteur numérique doit être conforme aux normes internationales  DVB* S-2  MPEG** 4.  Ce récepteur numérique doit être compatible avec le système de contrôle d'accès « VIACCESS », ainsi qu’avec le cahier des charges et les spécifications techniques définis par AB Thématiques.

L’Abonné doit disposer d’un téléviseur disposant d’une prise Péritélévision normalisée soit d’une prise HDMI pour la réception en HD. AB Thématiques ne saurait être tenue responsable des interruptions de réception des services Bis TV dues à la défaillance des équipements de réception. AB Thématiques ne saurait être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, détérioration, panne ou dysfonctionnement dus à un mauvais usage ou à l’ouverture du boîtier et/ou matériel de réception.

*(DigitalVidéo Broadcasting) ** (Motion Picture Expert Group)

ARTICLE 5

MATÉRIEL MIS À DISPOSITION ET UTILISATION DE CE MATÉRIEL

Une carte à microprocesseur est mise à la disposition de l’Abonné. La carte est personnalisée par un numéro unique et comporte les droits permettant d’accéder à tout ou partie des services, notamment de communication audiovisuelle, choisis par l’Abonné dans les conditions du contrat d’abonnement Bis TV.

L’accès aux services est subordonné à la souscription d’un contrat d’abonnement Bis TV. Toutefois, AB Thématiques se réserve le droit de prévoir un délai durant lequel le futur Abonné pourra avoir accès à tout ou partie des services, afin de permettre la validation de ses droits.

La carte à microprocesseur fournie par AB Thématiques doit être, à l’exclusion de tout autre usage, introduite dans la fente d’un récepteur numérique prévue à cet effet. La mise à disposition de la carte à microprocesseur est effectuée à titre de prêt, accessoire au présent contrat d’abonnement Bis TV. Elle demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de AB Thématiques et ne peut être cédée, louée, prêtée, échangée ou mise à disposition d’un tiers, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L’Abonné devra utiliser la carte à microprocesseur exclusivement pour son usage personnel et privé. L’Abonné devra garder en sa possession la carte à microprocesseur précitée.

AB Thématiques décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un usage non conforme aux recommandations figurant dans les CGA et/ou particulières ainsi que dans les documents mis à la disposition de la clientèle (courriers, informations disponibles par téléphone, par internet ou télédiffusées). En cas de défectuosité de la carte à microprocesseur ne découlant ni de causes extérieures, ni d’éventuels manquements imputables à l’Abonné dans les documents commerciaux Bis TV, elle devra être remise à AB Thématiques pour vérification et, le cas échéant, remplacée dans les plus brefs délais. L’Abonné s’interdit formellement d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une quelconque intervention technique sur cette carte à quelque fin que ce soit.

De même, l’Abonné ou l’utilisateur désigné dans les documents commerciaux Bis TV s’interdit expressément de détériorer ou de modifier le numéro de la carte à microprocesseur.

Toute tentative quelconque de décompilation, déchiffrage, extraction, copie, contrefaçon, modification ou exploitation des données contenues dans la carte est strictement interdite et pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

En cas de perte, vol, détérioration ou destruction par l’Abonné de la carte à microprocesseur, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné devra en informer AB Thématiques dans les 48 heures par écrit et le justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol ou par la restitution de la carte endommagée). Dès réception du courrier de l’Abonné, la carte sera automatiquement désactivée par AB Thématiques. Le remplacement de la carte à microprocesseur sera à la charge de l’Abonné au tarif en vigueur.

ARTICLE 6

DROITS RÉSERVÉS

Tous les droits sur les services, notamment de communication audiovisuelle, et tous les éléments les composant (titres, marques, logos, œuvres, images, sons, musiques, textes, graphismes, sans que cette liste soit limitative) sont strictement réservés. En conséquence, une quelconque reproduction, représentation et diffusion hors du cadre strictement familial et/ou pour un quelconque usage commercial par l’Abonné, sous quelque forme que ce soit (restaurant, café, hôtel, magasin, etc) de tout ou partie des éléments composant ces derniers, est strictement interdite.

En cas de non-respect de ce qui précède, l’Abonné s’exposerait aux poursuites civiles et pénales prévues par le Code de Propriété Intellectuelle.

En outre la société AB Thématiques se réserve dans ce cas la possibilité de mettre un terme immédiat et sans notification préalable à l’abonnement.

ARTICLE 7

DIFFUSION – PROGRAMMATION

Il ne sera procédé à aucune notification préalable, ni à aucune remise en cause de l’abonnement sous réserve de l’application de l’article 8, en cas de :

  • Modification de la composition et de l’ordonnancement des services, notamment de communication audiovisuelle.
  • Modification et/ou suppression en tout ou partie des programmes annoncés par lesdits services.
  • Suppression totale ou partielle d’un ou plusieurs services, ou chaîne.

Cependant, l’interruption totale de l’offre Bis TV au-delà de sept jours donnera droit, pour l’Abonné, à une réduction proportionnelle du prix de son abonnement.

ARTICLE 8

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AB Thématiques ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, dus à une panne, un retard ou une interruption dans la diffusion, la retransmission ou la réception des services.

AB Thématiques ne saurait, en particulier, être tenue pour responsable en cas d’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire EUTELSAT ou de tout autre système satellitaire qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires et lunaires ou d’orages.

En tout état de cause, la responsabilité d’AB Thématiques tout dommage confondu est strictement limitée au montant de l’abonnement souscrit par l’Abonné. En aucun cas AB Thématiques ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir l’Abonné, tel que défini par la jurisprudence de la cour de Cassation. Concernant les Abonnés qui utilisent une carte d’abonnement fournie par l’opérateur FRANSAT pour décrypter l’offre Bis TV sur le satellite Eutelsat 5WA, il est entendu que les programmes diffusés par l’opérateur FRANSAT se font sous leur entière responsabilité sans qu’AB THÉMATIQUES n’ait à intervenir de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 9

RÉSILIATION

S’agissant d’un abonnement à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance, à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’échéance. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée.

La résiliation de l’abonnement Bis TV entraîne de plein droit la résiliation du ou des abonnements « Complémentaire(s) ».

L’Abonné peut également résilier le contrat à tout moment, en cas de suppression des services fournis par AB Thématiques pendant une durée supérieure à quinze jours.

A la date de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, AB Thématiques procédera ou fera procéder à la désactivation de la carte à microprocesseur pour ce qui concerne l’abonnement Bis TV y compris le ou les abonnements « Complémentaire(s) ».

AB Thématiques pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’abonnement résilié de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure en cas :

  • De non-paiement par l’Abonné des sommes dues à AB Thématiques.
  • D’agissements visant à permettre la réception frauduleuse des services de Bis TV, notamment de communication audiovisuelle, par des tiers non autorisés.
  • De quelque(s) manquement(s) que ce soit aux CGA et/ou particulières de Bis TV du fait de l’Abonné.
  • D’arrêt de l’offre Bis TV. Ceci entraîne le remboursement des sommes déjà payées par l’Abonné pour les périodes durant lesquelles il n’a pas bénéficié de l’offre et sans indemnité quelconque ou compensation supplémentaire.

ARTICLE 10

DROIT DE RÉTRACTATION/REMBOURSEMENT

L’Abonné autorise AB Thématiques à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l’Abonné conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

L’Abonné informe AB Thématiques de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici

AB Thématiques autorise l’Abonné à remplir et transmettre en ligne le formulaire prévu. Dans cette hypothèse, AB Thématiques communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.

Aucune pénalité ne sera réclamée ; en revanche, les frais de retour de la carte à microprocesseur mise à la disposition de l’Abonné resteront à la charge de l’Abonné. Afin d’assurer le suivi de son colis, l’Abonné devra effectuer son retour en colissimo suivi.

L’Abonné s’engage à renvoyer ou restituer la carte à microprocesseur mise à sa disposition sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

>La carte à microprocesseur devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état à l’adresse suivante : AB Thématiques / Bis TV – 132 Avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis, France. Les cartes endommagées, descellées ou salies ne seront pas reprises et par conséquent les frais engagés par l’Abonné correspondant au droit d’entrée ne seront pas remboursés.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande. Toutefois, AB Thématiques se réserve la possibilité de différer ledit remboursement jusqu’à récupération des biens sous réserve qu’ils soient en bon état comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 11

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) nᵒ 2016/679, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’Abonné sont utilisées aux seules fins du traitement de son inscription, de sa souscription et de la gestion de son Contrat d’Abonnement ou à l’envoi d’informations commerciales relatives au Service et à son évolution si tel a été le choix de l’Abonné lors de son inscription.

Sauf accord exprès de l’Abonné manifesté lors de son inscription, les données le concernant ne seront communiquées à aucun tiers, notamment à aucun partenaire commercial d’AB Thématiques, à l’exception des autres sociétés du groupe AB.

L’Abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes et de suppression s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Abonné peut effectuer sa demande via email à l’adresse « rgpd@groupe-ab.fr »

ARTICLE 12

LOI APPLICABLE

La loi applicable aux présentes CGA et particulières est la loi française. En cas de survenance d’un différend entre l’Abonné et la société AB Thématiques, et à défaut de règlement amiable, il sera fait application des règles habituelles de compétence des tribunaux français.

ARTICLE 13

INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

L’Abonné reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion de son Contrat d’Abonnement, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGA et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

1.     les principales caractéristiques du Service proposé, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé ;

2.     l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

3.     le prix total du Service en Euros et toutes taxes comprises ;

4.     le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle AB s'engage exécuter le Service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

5.     la durée du Contrat d’Abonnement et les conditions de résiliation du Contrat d’Abonnement ;

6.     le fait pour une personne physique (ou morale), de souscrire sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Abonnement, ce qui est expressément reconnu par l'Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout autre document.

IMPORTANT :

Vous trouverez ci-après les instructions relatives à l’utilisation de votre décodeur et de votre carte d’Abonné pour la réception de nos programmes XXL et DORCEL TV. Nous attirons votre attention sur le caractère confidentiel de ce courrier qui contient votre code d’accès au programme et vous recommandons de garder ce code dans un endroit sûr. Dans le but de protéger les mineurs, nos programmes XXL et DORCEL TV sont cryptés spécialement dès 22h30. Pour accéder à ces programmes, il se peut que votre décodeur demande d’entrer un code secret (PIN CODE). Ce code restera actif jusqu’à la prochaine mise en veille de votre décodeur. « Avertissement » : les offres de Bis TV sont faites sans les chaînes XXL et DORCEL TV qui ne sont activées qu’à la demande de l’Abonné. Nous vous rappelons que les programmes pornographiques (catégorie V du CSA) sont susceptibles de causer des troubles durables aux mineurs et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait aux pénalités prévues à l’article 227-22 du code pénal. Le code d’accès (PIN CODE), par défaut, qui est nécessaire pour accéder à ces programmes est 8080 pour les cartes Bis TV ou 2468 pour les cartes FRANSAT. Vous êtes invité à le remplacer en créant votre code personnel, en prenant soin d’en conserver la confidentialité.